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la Ville de Pertuis

Actualités


COLLECTE PAR LES OPÉRATEURS NUMÉRIQUES

Airbnb, collecte la taxe de séjour sur votre collectivité pour les séjours commercialisés à partir du 1er juillet 2018.

Attention si votre établissement est classé, ou s'il fait l'objet d'un tarif de répartition, la collecte n'est faite qu'à hauteur du tarif non classé et vous devez collecter directement le différentiel.

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Taxe de séjour

PLATEFORME D’INFORMATION, DE DÉCLARATION
ET DE REVERSEMENT DES TAXES DE SÉJOUR de la Ville de Pertuis.

La Ville de Pertuis a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil municipal de la Ville de Pertuis que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Pertuis

La Ville de Pertuis a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil municipal de la Ville de Pertuis que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Actualités

COLLECTE PAR LES OPÉRATEURS NUMÉRIQUES

Airbnb, collecte la taxe de séjour sur votre collectivité pour les séjours commercialisés à partir du 1er juillet 2018.

Attention si votre établissement est classé, ou s'il fait l'objet d'un tarif de répartition, la collecte n'est faite qu'à hauteur du tarif non classé et vous devez collecter directement le différentiel.

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Régime fiscal de la taxe de séjour

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel.

Les hébergements soumis au régime fiscal de la taxe de séjour sont : Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme (gîtes ruraux, gîtes de groupes, etc.), Villages de vacances, Chambres d'hôtes, Hébergements de plein air (campings, caravanages, hébergements légers, etc.), Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Ports de plaisance.

UNE QUESTION ?

Les services de la Ville de Pertuis restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
  • Par mail :
  • Par téléphone : +33 4 90 79 78 31

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL

Collecte par les opérateurs numériques

Airbnb collecte la taxe de séjour au réel sur tout le territoire de votre collectivité pour les séjours commercialisés à partir du 1er juillet 2018.

Attention, pour le moment, les opérateurs numériques (Airbnb, Abritel Homeaway....) collectent la taxe de séjour au montant du tarif des hébergements non classé.

En 2018, les hébergeurs qui commercialisent tout ou une partie de leurs nuitées via le site de Airbnb, Abritel Homeaway ou autres doivent en fonction, du mode de commercialisation de leurs nuitées et du tarif qui leur est applicable, procéder eux-mêmes à la collecte, à la déclaration et au reversement de tout ou la partie différentielle de la taxe de séjour.

Si votre établissement est classé, ou s'il fait l'objet d'un tarif de répartition, la collecte n'étant effectuée qu'à hauteur du tarif non classé,vous devez collecter directement le différentiel auprès des personnes hébergées.

Les séjours commercialisés avant la date annoncée par l'opérateur numérique, mais se déroulant après cette date n'ont pas été collecté.

    Si vous avez un doute, vérifiez sur le détail de la facture fournie par votre opérateur numérique que la ligne 'Taxe de séjour' apparait.
    Si cette ligne 'Taxe de séjour' apparaît sur votre facture, l'opérateur aura collecté à hauteur du tarif des hébergements non classé.
    Si cette ligne 'Taxe de séjour' n'apparaît pas sur votre facture vous devez collecter et déclarer comme habituellement.

En savoir plus
Taxe de séjour au réel applicable aux meublés de tourisme collectée par Airbnb
Published 12/2/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Airbnb a annoncé un élargissement de sa collecte au réel dans 23 000 communes de France à partir du 1er juillet 2018.

En 2018 toutes les communes ne sont pas concernées par la collecte d'Abritel Homeaway. Vous retrouvez ci-dessous la liste des communes concernées par cette collecte.

Quels sont les hébergeurs concernés ?

Tous les hébergeurs qui commercialisent tout ou partie de leurs nuitées via le site Airbnb ou Abritel Homeaway.

Quelles sont les communes concernées ?

Pour Abritel Homeaway :

Consulter l'information sur le site de Abritel Homeaway 
Pour les séjours commercialisés à partir du 1er mai 2018 :
  • Villers-sur-Mer, Le Cannet, Dijon Métropole, Le Plan-de-la-Tour, Communauté de Communes Pyrénées Haut garonnaises, Les Gets, Saint-Paul-de-Vence, Beaune Côte et Sud, Communauté de communes du Pays d'Iroise, Tours Métropole Val-de-Loire, Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche, Communauté d'Agglomération Dracénoise, Communauté de communes du Val d'Amboise, Communauté de communes du Pays Léonard, Gassin, Arès, Saint-Tropez, Tourrettes-sur-Loup, Labenne, Communauté de communes Vaison Ventoux, Bordeaux Métropole, Grand Lyon Métropole, Eurométropole de Strasbourg, Douarnenez Communauté, Le Cannet des Maures, Moliets-et-Maâ, Morgat.
Pour les séjours commercialisés à partir du 15 mars 2018 :
  • Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, Communauté de communes de Lamballe Terre & Mer, Morillon, Beaulieu-sur-Mer, Communauté de communes Méditérannée Porte des Maures , Nîmes, Bénodet, Commune nouvelle de Courchevel, Plouharnel, Briançon, Golfe du Morbihan Vannes Agglomeration, Plouhinec, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, La Bresse, Pornichet, Communauté d'Agglomération du Boulonnais, Le Grand-Bornand, Roquebrune-Cap-Martin, Communauté d'agglomération Pays Basque, Montpellier Méditerrannée Métropole, Théoule-sur-Mer.
Pour les séjours commercialisés à partir du 1er mars 2018 :
  • Agglomération Toulon Provence Méditerranée, Arâches-la-Frasse, Carnac, Cancale, Châtelaillon-Plage, Clohars-Carnoët, Communauté d'agglomération de La Rochelle, Communauté de Communes Pays de Saint-Gilles Croix de Vie, Fouesnant - Les Glénan, La Clusaz, La Seyne-sur-Mer, Loctudy, Mandelieu-La Napoule, Marseillan, Palavas-les-Flots, Pornic, Pornic Agglo Pays de Retz, Quiberon, Quimperlé Communauté, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Malo Agglomération, Seignosse, Trouville-sur-Mer, Vallauris Golfe, Juan, Vence, Vénosc.
Pour les séjours commercialisés à partir du 15 février 2018 :
  • Sur les communes de l'Anglet, Cagnes-sur-Mer, Capbreton, Châtel, Grimaud, Gujan-Mestras, La Ciotat, la Communauté d'Agglomération des Sables d'Olonne, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude, la Communauté de Communes de Mimizan, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, la Communauté de Communes du Pays d'Uzès, La Croix Valmer, La Teste de Buch, Méribel – Les Allues, Narbonne, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Lary-Soulan, Soorts-Hossegor, Val-d'Isère et Villefranche-sur-Mer.
Pour les séjours commercialisés à partir du 1er février 2018 :
  • Sur les communes de Arles, Bandol, Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, Calvi, Carcassonne, Collioure, Colmar, Concarneau, Crozon, Hendaye, Honfleur, Le Lavandou, Le Touquet, Les Adrets-de-l'Estérel, Lège-Cap-Ferret, Les Houches, Mâcot-la-Plagne, Mont-de-Lans, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-de-Luz, Sanary-sur-Mer et Sarlat-la-Canéda.
Pour les séjours commercialisés à partir du 15 janvier 2018 :
  • Sur les communes de Agde, Aix-en-Provence, Annecy, Antibes, Arcachon, Avignon, Bourg-Saint-Maurice, Cassis, Chamonix, Fréjus, Gérardmer, Huez, Hyères, La Rochelle, Lacanau, Menton, Morzine, Porto-Vecchio, Saint-Malo, Saint-Martin-de-Belleville, Saint-Raphaël, Saint-Rémy-de-Provence, Sainte-Maxime, Sète, Tignes.
Pour des séjours commercialisés à partir du 1er janvier 2018 :
  • Sur les communes de Nice, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Lyon, Strasbourg, Toulouse, Lille, Nantes, Rennes, Cannes, Biarritz, Ajaccio, Cavalaire-sur-Mer, Versailles, La Baule Escoublac, Six-Fours-les-Plages, Deauville, Le Barcarès, Toulon, Fécamp, Ramatuelle.
Sur Paris la collecte intervient depuis 2017.

Pour Airbnb :

Consulter l'information sur les site Airbnb 
Pour les séjours commercialisés à partir du 1er juillet 2018 :
  • Sur 23000 communes en France
Pour les séjours commercialisés à partir du 1er mai 2017 :
  • Sur les communes de Angers, Colmar, Boulogne-Billancourt, Brest, Perpignan, Aix-en-Provence, Arles, Rennes, Grenoble, Dijon, Clermont-Ferrand, Arcachon, Versailles, La Baule-Escoublac, Le Mans, Deauville, Lacanau, Nîmes, Grasse, Huez (dont L’Alpe d’Huez), Les Belleville (dont Saint-Martin de Belleville, Val Thorens et les Ménuires), Morzine – Avoriaz, Bourg – Saint- Maurice (dont Les Arcs), Val d’Isère, Megève, Les Allues (dont Meribel), Tignes, Aime-La-Plagne (dont La Plagne), Les Deux-Alpes, Saint-Bon Tarentaise (dont Courchevel), Saint-Lary.
Pour les séjours commercialisés à partir du 1er août 2016 :
  • Sur les communes de Ajaccio, Annecy, Antibes, Avignon, Biarritz, Bordeaux, Cannes, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Malo, Strasbourg et Toulouse.
Sur Chamonix-Mont-Blanc et Paris la collecte intervient depuis 2015.  

De quoi s’agit-il ?

Les opérateurs numériques collectent la taxe de séjour au moment du paiement de ce séjour, c’est donc la date à laquelle les voyageurs du séjour ont effectué le paiement sur le site qui est prise en considération pour la collecte par les opérateurs numériques et ceci quelle que soit la date à laquelle s’effectue le séjour. Si vous avez un doute regardez le détail de la réservation faite par votre opérateur numérique elle doit clairement vous indiquer que le montant de taxe de séjour collecté.

Quel tarif est appliqué par les opérateurs numériques ?

Les opérateurs numériques appliquent le tarif fixé par délibération de la collectivité qui a institué la taxe de séjour sur le territoire pour les meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement.
  • Les hébergeurs des meublés sans classement ou en attente de classement n'auront rien à faire concernant la collecte de taxe de séjour au titre de ces nuitées, si le séjour a été commandé à partir de la date de collecte par les opérateurs numériques. Ils devront cependant déclarer ces nuitées, ces dernières ne seront pas à reverser. Si le séjour a été commandé avant la date de collecte par les opérateurs numériques, les hébergeurs devront eux-mêmes collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour.
  • Les hébergeurs des meublés de tourisme auxquels s'applique un tarif supérieur à celui des " meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement " devront collecter la taxe de séjour au titre de ces nuitées (pour les assujettis seulement) pour un montant qui correspond à la différence entre le tarif qui leur est applicable et le tarif appliqué par les opérateurs numériques. Ils devront ensuite déclarer ces nuitées, puis les reverser à hauteur du différentiel entre le tarif de la nuitée collectée par les opérateurs numériques et celui qui est affecté à leur hébergement.

Quelles sont les conséquences pour les hébergeurs qui commercialisent tout ou partie de leurs nuitées via Airbnb ou Abritel Homeaway ?

Les collectivités territoriales et les offices de tourisme qui proposent la solution taxesejour.fr aux hébergeurs du territoire afin de déclarer et de payer la taxe de séjour, disposent d’une interface qui permet de tenir compte de la déclaration différentielle qui reste à réaliser au titre des nuitées commercialisées par les opérateurs numériques dans le cas des hébergements pour lesquels le tarif applicable est supérieur à celui des « meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement ».

Comment sont gérées les réclamations ?

Dès lors que des voyageurs doivent payer la taxe de séjour au moment du paiement de leur nuitée alors qu’ils ne sont pas assujettis ou qu’ils pourraient en être exonérés, ils doivent contacter le service « taxe de séjour » de la collectivité. Ils ont 4 ans à compter du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée pour faire leur demande. Les logeurs sont invités à vérifier dans leurs relevés que les sommes collectées par l'opérateur numérique correspondent bien au tarif de collecte en vigueur.

Quelles sont les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en 2018 sur ce sujet ?

La réforme de la taxe de séjour introduite par l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 permet la collecte par les acteurs de l’économie collaborative tels que Airbnb et Abritel Homeaway et tous les nombreux autres intervenants présents sur le marché. On peut notamment citer l’article L 2333-34 du CGCT qui précise que : I.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. II.-Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1. Lorsqu’ils ne sont pas à même d’établir qu’ils bénéficient d’une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d’une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 a été acquittée. Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 3333-1 au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l’article L. 2333-30. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement d’une catégorie supérieure est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. On peut rappeler les dispositions précisées dans l’article R. 2333-47 du CGCT : Pour l’application des dispositions du II de l’article L. 2333-34 et de l’article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l’article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l’imposition, sous réserve de la production :
  • 1° D’une réclamation comportant le nom, l’adresse et la qualité de son auteur ainsi que l’objet et les motifs de la demande ;
  • 2° De toute pièce de nature à établir qu’il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ; et
  • 3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.
La réclamation fait l’objet d’un récépissé adressé à l’assujetti. Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet. Si la réclamation porte sur l’application d’une des conditions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l’imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à l’attention de l’assujetti.

Comment se passera la collecte par les opérateurs numériques en 2019 ?

Au 1er janvier 2019, la collecte devient obligatoire pour les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Pour les intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, c'est une obligation :  Il versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal / communautaire, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune / l'EPCI le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. Pour les autres (qui ne sont pas intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ou qui ne sont pas intermédiaires de paiement), ça reste seulement une possibilité : Il peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par les loueurs, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune / l'EPCI  le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle La disposition sur la collecte provisionnelle disparait de l'article L2333-34 du CGCT. Elle permet jusqu'au 1er janvier 2019 aux opérateurs d'appliquer par défaut le tarif applicable au meublés de tourisme sans classement aux hébergements dès lors qu'ils ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service. Au 1er janvier 2019, la collecte doit être intégrale et le loueur n'a plus à réaliser de collecte différentielle à déclarer et à reverser à la commune / l'EPCI 
Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 3333-1 au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l'article L. 2333-30. L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure est acquittée par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.
Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une exonération, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle a été acquittée. Les références sont les suivantes : L'article L2333-33 du CGCT modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V) entre en vigueur au 1er janvier 2019
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
L'article L2333-34 du CGCT modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 44 (V) et LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V) entre en vigueur au 1er janvier 2019
I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1. Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 a été acquittée. Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
 
         

Une procédure simple pour l'hébergeur

Je collecte la taxe
Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement.
Je déclare
Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.
Je reçois mon état récapitulatif
À la fin de chaque trimestre, je reçois mon état récapitulatif
J'effectue mon reversement
Je reverse par chèque accompagné de mon état récapitulatif

Dates de perception

Du 1er janvier au 31 décembre

Qui paye la taxe de séjour ?

Qui paye la taxe de séjour ?
Published 2/13/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La taxe de séjour s’applique dans le cas d'un séjour à titre onéreux. Ainsi, les personnes qui sont hébergées à titre gratuit ne payent pas la taxe de séjour.
Attention si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

Quelles sont les personnes qui sont assujetties à la taxe de séjour au réel et qui doivent la payer au titre d’un séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la collectivité et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation sur ce territoire.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
  • Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.
  • Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.
Voir l'article L2333-29 du CGCT

Quels sont les cas d'exonérations ?
Published 2/15/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour
Quels sont les cas d’exonération ?

Au réel, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Rappel : Le motif du séjour sur le territoire (loisir, affaires, formation…) n’influe pas sur la perception de la taxe.

Voir l'article L2333-31 du CGCT

Tarifs & mode de calcul

La taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental du Vaucluse est déjà incluse dans les montants ci-dessous.

Nature de l'hébergement Montant taxe
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Palaces 2,64€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 5 étoiles 2,64€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 4 étoiles 1,65€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 3 étoiles 1,10€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 2 étoiles 0,99€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 1 étoile 0,83€
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et villages de vacances en attente de classement ou sans classement. Sans classement 0,77€
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. Meublé
non classé
0,77€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 3, 4, 5 étoiles 0,66€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. 1,2 étoiles 0,22€
Bloc tarifs
Published 2/14/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Rapprochez-vous du service en charge de la collecte de la taxe de séjour afin de connaître le tarif qui vous est applicable. En effet, conformément à l’article L 2333-32 du CGCT, des arrêtés du représentant légal de votre collectivité (maire, président) répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
Voir l'article L2333-30 du CGCT


Mode de calcul de la taxe de séjour

Calcul du montant à percevoir
pour un séjour
0,00 €
(Tarif applicable)
x Nombre de nuits par personne
x Nombre de personnes adultes
0,00€

Pour calculer le montant de la taxe de séjour à percevoir, cliquez sur le tarif concerné dans le tableau situé à gauche, puis après avoir saisi vos informations, appuyez sur le bouton Calculer.

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement.
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Taxe additionnelle

Taxe additionnelle
Published 12/5/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental du Vaucluse.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.



Voir l'article L 3333-1 du CGCT

Déclaration

Vous devez déclarer tous les mois, le nombre de nuitées* effectuées dans votre hébergement. (*Nuitée : nombre de nuits multiplié par le nombre de clients)

Effectuez rapidement cette déclaration en vous connectant avec vos identifiants.

Vous avez jusqu'au 15 du mois suivant. (exemple : vous avez jusqu'au 15 février pour la déclaration concernant les nuitées de janvier)

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : envoyez par courrier postal le formulaire papier (joint avec le courrier vous informant de vos identifiants, ou que vous obtenez sur simple demande à notre service taxe de séjour) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :

Ville de Pertuis
Hôtel de Ville
BP 37
84121 Pertuis

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.

Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.

Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.

Reversement

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque trimestre soit par :
  • Mail pour les utilisateurs du site Internet
  • Courrier postal pour ceux qui transmettent leurs déclarations par voie postale
Les règlements devront intervenir avant le :
  • 20 avril pour les taxes collectées du 01 janvier au 31 mars
  • 20 juillet pour les taxes collectées du 01 avril au 30 juin
  • 20 octobre pour les taxes collectées du 01 juillet au 30 septembre
  • 20 janvier pour les taxes collectées du 01 octobre au 31 décembre
  • Vous pouvez régler :
    • Par chèque établi à l’ordre du Trésor Public accompagné de l’état récapitulatif signé à envoyer à
    • Trésorerie Principale
      210 rue François Gernelle
      84121 PERTUIS Cedex

    Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.

    Droits et obligations en matière de taxe de séjour

    La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

    Réclamations

    Voir l'article L 2333-37 du CGCT

    Voir l'article R 2333-47 du CGCT

    Les contrôles

    Voir l'article L 2333-36 du CGCT

    Taxation d'office

    Lire l'article L2333-38 du CGCT
    Article L 2333-38 du CGCT (Bloc taxation d'office)
    Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Voir l'article L 2333-38 du CGCT

    Rappel :
    Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.


    D'autres obligations pour les hébergeurs touristiques

    Déclarations préalables

    Déclarations préalables
    Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa mairie.

    Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

    Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

    En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

    Liens utiles:
    Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*03)
    Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)

    Attention!

    Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

    Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.

    Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

    Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

    Pour savoir quel dispositif s’applique dans la commune où est situé votre bien, vous devez contacter les services de la mairie.


    Lire les articles L324-1-1, L324-2 et L324-2-1 du code du tourisme

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    Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi (Article R 2333-49 du CGCT).

    Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.

    Voir l'article R 2333-49 du CGCT

    Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.


    Article R 2333-49 du CGCT (2e partie publicité)
    Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour
    Rappel
    • Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
    • Contactez le gestionnaire de la taxe de votre collectivité pour prendre connaissance des arrêtés.
    • La taxe de séjour apparaît sur la facture produite par le logeur, distinctement du prix de la chambre, et sur tous les supports d'information sur les tarifs.
    • La taxe de séjour est non incluse dans la base d'imposition à la TVA. Le logeur qui est collecteur de la taxe doit l'intégrer dans sa facture au client.
    Source : servicepublic.fr

    Classement touristique

    Classement touristique
    Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

    Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
    Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

    Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.