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Collectivite

Bienvenue sur la plate-forme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Ville de Pertuis :

Nous avons mis en place ce nouvel outil pour vous faciliter la déclaration de la taxe de séjour. Celle-ci est redevable par les touristes résidants à titre onéreux dans la Commune. Son produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser et promouvoir la fréquentation touristique. Les hébergeurs la collectent pour le compte de la commune et du conseil général et en reversent le produit à la commune.


Une procédure simple


1

Je déclare


Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

2

Je reçois mon état récapitulatif


A la fin de la période de perception, je reçois mon état récapitulatif par mail.

3

J'effectue mon règlement


J'envoie mon règlement accompagné de mon état récapitulatif à la Trésorerie générale.

4

J'obtiens mon reçu de paiement.



Qui doit la payer ?

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Elle est collectée par l'ensemble des établissements accueillant les personnes définies ci-dessus.

Périodes de perception

La taxe de séjour est perçue durant toute l'année. Cette dernière se divise en 4 périodes de perception :

  • Du 1er janvier au 31 mars
  • Du 1er avril au 30 juin
  • Du 1er juillet au 30 septembre
  • Du 1er octobre au 31 décembre

Les tarifs à partir du 01/01/2017

Par délibération du 27 septembre 2016, la Ville de Pertuis a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit.

La taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental des Bouches du Rhône est déjà incluse dans les montants ci-dessous.

Nature de l'hébergement Tarifs en € / nuitée / personne
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,64 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,64 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,99 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,83 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,77 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,77 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22 €

Des arrêtés du représentant de la collectivité répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30 , les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 .


Les exonérations

  • Les mineurs de moins de 18 ans
  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Pour bénéficier de ces exonérations, les personnes concernées devront présenter un justificatif en cours de validité à l'hébergeur.

Les obligations de l'hébergeur

Vous avez l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour (documents téléchargeables dans «Documents de référence») et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n'est pas assujettie à la TVA.

Conformément à l'article L.2333-37 du CGCT, vous avez l'obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues (voir « Quand reverser la taxe de séjour ? »).
Conformément à l'article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme «registre du logeur» précisant obligatoirement :

  • le nombre de personnes assujetties
  • la durée du séjour
  • le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs de réductions ou d'exonération
  • la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l'état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.
Les logeurs professionnels ou occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT)

VOIES DE RECOURS
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l'acquitter. Il peut soit au préalable saisir d'une réclamation le Maire de la Ville de Pertuis afin qu'il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d'une réclamation le Tribunal d'instance compétent.

Comment faire sa déclaration ?

Pour reverser la taxe collectée, vous devrez nous déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans votre établissement avant le 15 du mois suivant.

Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement vos déclarations sur ce site Web en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet, vous nous enverrez par courrier avant le 10 du mois suivant le formulaire papier (modèle) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur à l'adresse suivante : Hôtel de Ville – BP37 – 84121 PERTUIS Cedex

Si vous n'avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » pour celui qui a opté pour une déclaration papier.

Comment la reverser ?

Vous recevrez l'état récapitulatif à la fin de chaque période de déclaration soit au format PDF par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations, par courrier.

Vous enverrez l'état récapitulatif de la période, signé, à l'adresse : Trésorerie Principale - 210 rue François Gernelle - 84121 PERTUIS Cedex accompagné de votre réglement par chèque établi à l'ordre du « Trésor public ». Suite au paiement, vous recevrez un reçu soit au format PDF par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour les autres.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

Deux séries de sanctions sont prévues par les textes ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives :

Art 2333-38
« En application de l'art L.2333-36, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le 2ème alinéa de l'art R.2333-50. A cette fin ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant. »

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration manifestement erronée ou incomplète, la procédure mise en œuvre est la suivante :

  • Mise en demeure par lettre recommandé avec AR;
  • 30 jours après, avis de taxation d’office communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition*.
Mode de calcul de la taxation d'office
  • Évaluation de la capacité totale d'accueil de l'établissement
  • Calcul sur la base de la capacité totale d'accueil multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période concernée
Art R.2333-56
« Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'art R2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard. Cette indemnité donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. »


Art R.23333-58
« Sera puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe tout loueur, … qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état défini au 2ème alinéa de l'art R.2333-50. »

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3000€. Art.131-13 du Code Pénal.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.

Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives) que votre client séjourne pour une formation, un travail temporaire ou de manière permanente et que par conséquent il s'acquitte de la taxe d'habitation.

Que se passe-t-il si votre établissement est fermé ?

Vous devez déclarer la période de fermeture de votre établissement en début de chaque saison.
Pour la déclarer, vous pouvez:

  • Soit la saisir au sein de la plateforme sur la fiche de votre hébergement dans l'onglet « Fermeture »
  • Soit le communiquer à la Ville de Pertuis par email ou par téléphone

Qu'est-ce que la taxe additionnelle départementale ?

Elle a été instituée par la loi du 26 mars 1927. Elle est régie par l'article L3333-1 du CGCT et mise en place par Délibération du Conseil Général du Vaucluse du 30 mars 1989 pour financer la promotion du développement touristique départemental.

Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée dans la commune de Pertuis. Elle est incluse dans le barème de la taxe de séjour indiqué au paragraphe « Les tarifs ».

UNE QUESTION ?

Les services de la Ville de Pertuis restent à votre entière disposition pour vous accompagner et vous aider dans la mise en place et la collecte de la taxe de séjour.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez les services de la Ville de Pertuis.
Par mail :
Par téléphone : 04 90 79 78 31

Documents de référence

Vous trouverez ci-dessous notre documentation et certains documents officiels à télécharger.





Déclaration obligatoire des chambres d’hôtes et des meublés de tourisme

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les locaux classés meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôte (cerfa n°13566*02)
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009